Décret n°67-69 du 20 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, FIXANT CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES AUX DEPENSES DE RETRAITES DES PERSONNELS AYANT OCCUPE LES EMPLOIS DES AGENTS DEVENUS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°67-69 du 20 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI 64707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, FIXANT CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES AUX DEPENSES DE RETRAITES DES PERSONNELS AYANT OCCUPE LES EMPLOIS DES AGENTS DEVENUS FONCTIONNAIRES DE L'ETAT