Décret n°66-303 du 13 mai 1966 MODIFIANT LE DECRET 45-0179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (ASSURANCE VOLONTAIRE) ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE III (ART. 105-1 A 105-9 DUDIT DECRET) DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES SALARIES DE NATIONALITE FRANCAISE EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Décret n°66-303 du 13 mai 1966 MODIFIANT LE DECRET 45-0179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 (ASSURANCE VOLONTAIRE) ET NOTAMMENT LE CHAPITRE II DU TITRE III (ART. 105-1 A 105-9 DUDIT DECRET) DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES SALARIES DE NATIONALITE FRANCAISE EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE