Décret n°74-1067 du 29 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 72735 DU 02-08-1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°74-1067 du 29 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 72735 DU 02-08-1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE NUIT AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE