Décret du 14 octobre 1974 REMPLACE LES ARTICLES 1ER (AL. 1) ET 7 DU DECRET DU 12 MAI 1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT A L'AIRE DE PRODUCTION ET A L'OBLIGATION DE LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE"
Décret du 14 octobre 1974 REMPLACE LES ARTICLES 1ER (AL. 1) ET 7 DU DECRET DU 12 MAI 1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT A L'AIRE DE PRODUCTION ET A L'OBLIGATION DE LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE"