Loi du 24 mars 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 9 ET 24 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES
Loi du 24 mars 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 9 ET 24 DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES