Décret n°68-313 du 1 avril 1968 COMPLETE LE DECRET NO 461507 DU 18-06-1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES EN SON ART. 7
Décret n°68-313 du 1 avril 1968 COMPLETE LE DECRET NO 461507 DU 18-06-1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES EN SON ART. 7