Codes, lois et règlements

Décret n°66-422 du 17 juin 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX MILITAIRES EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART. 6 DU D. 51511 DU 05-05-1951

Décret n°66-422 du 17 juin 1966 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX MILITAIRES EN SERVICE EN POLYNESIE FRANCAISE DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE PREVUE PAR L'ART. 6 DU D. 51511 DU 05-05-1951