Codes, lois et règlements

Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CLASSES EN CATEGORIE "A" DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CLASSES EN CATEGORIE "A" DE LA FONCTION PUBLIQUE