Codes, lois et règlements

Loi du 28 octobre 1943 RELATIVE A L'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SPECIALE DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE RECHERCHES DE MINES

Loi du 28 octobre 1943 RELATIVE A L'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SPECIALE DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS AUX OUVRIERS ET EMPLOYES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE RECHERCHES DE MINES