Décret n°67-502 du 28 juin 1967 PLANTATION EXCEPTIONNELLE DE VIGNES SANS ARRACHAGE PREALABLE PAR DEROGATION A L'ART. 36 DU DECRET DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU MARCHE DU VIN ET A L'ART. 1 DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION VITICOLE
Décret n°67-502 du 28 juin 1967 PLANTATION EXCEPTIONNELLE DE VIGNES SANS ARRACHAGE PREALABLE PAR DEROGATION A L'ART. 36 DU DECRET DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU MARCHE DU VIN ET A L'ART. 1 DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION VITICOLE