Codes, lois et règlements

Décret n°67-493 du 22 juin 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES EN CHEF DE PREFECTURE. RECRUTEMENT, AVANCEMENT

Décret n°67-493 du 22 juin 1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES EN CHEF DE PREFECTURE. RECRUTEMENT, AVANCEMENT