Décret n°66-366 du 9 juin 1966 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES D'INSPECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Décret n°66-366 du 9 juin 1966 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES D'INSPECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE