Décret n°77-517 du 17 mai 1977 RELATIF A LA REPARTITION PAR RESSORT DE COUR D'APPEL DE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS ET DE CERTAINS GREFFES DE TRIBUNAUX D'INSTANCE
Décret n°77-517 du 17 mai 1977 RELATIF A LA REPARTITION PAR RESSORT DE COUR D'APPEL DE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS ET DE CERTAINS GREFFES DE TRIBUNAUX D'INSTANCE