Décret n°67-998 du 17 novembre 1967 COMPLETANT LE DECRET 56220 DU 29-02-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955 EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES
Décret n°67-998 du 17 novembre 1967 COMPLETANT LE DECRET 56220 DU 29-02-1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 55604 DU 20-05-1955 EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES