Décret n°71-226 du 26 mars 1971 MODIFICATION DU DECRET 6771 DU 25-01-1967 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE. (SUR LES DATES EXPIRATION DES SURSIS ET DE PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES)
Décret n°71-226 du 26 mars 1971 MODIFICATION DU DECRET 6771 DU 25-01-1967 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE. (SUR LES DATES EXPIRATION DES SURSIS ET DE PRODUCTION DES PIECES JUSTIFICATIVES)