Codes, lois et règlements

Ordonnance n°45-2061 du 8 septembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI DES 11-10-1940 ET 12-07-41. SUR LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES DETRUITS

Ordonnance n°45-2061 du 8 septembre 1945 MODIFICATION DE LA LOI DES 11-10-1940 ET 12-07-41. SUR LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES DETRUITS