Loi n°74-582 du 14 juin 1974 COMPLETANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX (PRISE DES DELIBERATIONS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES)
Loi n°74-582 du 14 juin 1974 COMPLETANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX (PRISE DES DELIBERATIONS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES)