Décret n°67-946 du 24 octobre 1967 FIXANT LA LISTE DE TRANSPORTS QUI SONT CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-946 du 24 octobre 1967 FIXANT LA LISTE DE TRANSPORTS QUI SONT CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-1 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966