Décret n°67-934 du 29 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION DU 6 MARS 1948 PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME (OMCI), ADOPTES LE 15 SEPTEMBRE 1964
Décret n°67-934 du 29 septembre 1967 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS AUX ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION DU 6 MARS 1948 PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE CONSULTATIVE DE LA NAVIGATION MARITIME (OMCI), ADOPTES LE 15 SEPTEMBRE 1964