Décret n°67-726 du 23 août 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 19 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 (REPARTITION DE PENSION ENTRE UNE VEUVE ET UNE FEMME DIVORCEE)
Décret n°67-726 du 23 août 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 19 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 (REPARTITION DE PENSION ENTRE UNE VEUVE ET UNE FEMME DIVORCEE)