Directive Européenne n°75-786 du 18 décembre 1975 NO 75786 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72464 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES
Directive Européenne n°75-786 du 18 décembre 1975 NO 75786 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72464 CEE CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES