Codes, lois et règlements

du 19 février 1987 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 85-02 DU COMITE DE REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES

du 19 février 1987 RELATIF A UNE INSTRUCTION DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PRISE POUR L'APPLICATION DU REGLEMENT 85-02 DU COMITE DE REGLEMENTATION BANCAIRE PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE RESERVES OBLIGATOIRES