Décret n°67-923 du 3 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (TRANSFERT, DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS)
Décret n°67-923 du 3 octobre 1967 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE (TRANSFERT, DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS)