Codes, lois et règlements

Décret n°66-515 du 9 juillet 1966 COMPLETE L'ART. 5 DU DECRET DU 24-06-1950 (ATTRIBUTIONS DES SOUS-PREFETS)

Décret n°66-515 du 9 juillet 1966 COMPLETE L'ART. 5 DU DECRET DU 24-06-1950 (ATTRIBUTIONS DES SOUS-PREFETS)