Décret n°79-964 du 14 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 MODIFIE (PARAGRAPHE 2) DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES
Décret n°79-964 du 14 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 MODIFIE (PARAGRAPHE 2) DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES