Décret du 21 janvier 1972 PORTANT PLACEMENT DE M. PIERRE GUILLERY (PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL) EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SES FONCTIONS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 21 janvier 1972 PORTANT PLACEMENT DE M. PIERRE GUILLERY (PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL) EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SES FONCTIONS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT