Décret n°71-1150 du 17 décembre 1971 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 12 DU DECRET 61-484 DU 12 MAI 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS ET FIXANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE RECLASSEMENT
Décret n°71-1150 du 17 décembre 1971 MODIFICATION DES ART. 1ER ET 12 DU DECRET 61-484 DU 12 MAI 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS ET FIXANT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE RECLASSEMENT