Avis n°s 87-2 et 87-3 sur les projets de décrets de l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986 concernant, d'une part, la publicité et le parrainage et, d'autre part, le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Avis n°s 87-2 et 87-3 sur les projets de décrets de l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986 concernant, d'une part, la publicité et le parrainage et, d'autre part, le régime de diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles