Avis modifiant l'avis du 4 juillet 1986 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argents et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Avis modifiant l'avis du 4 juillet 1986 concernant l'application du 3ème alinéa de l'article 1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argents et à certaines opérations de démarchage et de publicité