Décret n°77-1044 du 1 septembre 1977 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ETRANGERS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n°77-1044 du 1 septembre 1977 ANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ETRANGERS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES