Décret n°75-296 du 24 avril 1975 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU D. 531183 DU 30-11-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS, GREFFIERS)
Décret n°75-296 du 24 avril 1975 MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU D. 531183 DU 30-11-1953 CONCERNANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS, GREFFIERS)