Décret n°75-294 du 24 avril 1975 MODIFIE L'ART. 2 DU D. 651139 DU 23-12-1965 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES
Décret n°75-294 du 24 avril 1975 MODIFIE L'ART. 2 DU D. 651139 DU 23-12-1965 RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES