Décret n°77-652 du 17 juin 1977 RELATIF A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (OFFICIERS DE PAIX)
Décret n°77-652 du 17 juin 1977 RELATIF A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (OFFICIERS DE PAIX)