Décret n°72-394 du 15 mai 1972 DE MODIFICATION DE L'ART. 4 (2E) DU DECRET 69274 DU 28 MARS 1969 RELATIF A L'EVALUATION DES CHARGES DES COMMUNES PAR LE COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Décret n°72-394 du 15 mai 1972 DE MODIFICATION DE L'ART. 4 (2E) DU DECRET 69274 DU 28 MARS 1969 RELATIF A L'EVALUATION DES CHARGES DES COMMUNES PAR LE COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION