Décret n°72-344 du 2 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 46539 DU 28-03-1946 (INSPECTEURS PRINCIPAUX : DELEGUES ; DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT)
Décret n°72-344 du 2 mai 1972 MODIFICATION DE L'ART. 3 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET 46539 DU 28-03-1946 (INSPECTEURS PRINCIPAUX : DELEGUES ; DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT)