Codes, lois et règlements

Décret n°71-1125 du 30 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 611488 DU 28-12-1961 : COTISATION, CLASSE 1, ASSURANCES VIEILLESSE ET INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Décret n°71-1125 du 30 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 611488 DU 28-12-1961 : COTISATION, CLASSE 1, ASSURANCES VIEILLESSE ET INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES