Codes, lois et règlements

Décret n°66-331 du 26 mai 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SELECTION ET DE REVISION DES JEUNES GENS DE LA CLASSE EN FORMATION EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965)

Décret n°66-331 du 26 mai 1966 RELATIF AUX MODALITES DE SELECTION ET DE REVISION DES JEUNES GENS DE LA CLASSE EN FORMATION EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965)