Décret n°75-256 du 16 avril 1975 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU 3E ALINEA DE L'ART. L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Décret n°75-256 du 16 avril 1975 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU 3E ALINEA DE L'ART. L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI