Codes, lois et règlements

Décret n°75-23 du 13 janvier 1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES

Décret n°75-23 du 13 janvier 1975 AUTORISANT LES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES