Décret n°75-203 du 28 mars 1975 PORTANT RETABLISSEMENT DES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF DES BIENS D'EQUIPEMENT (APPLICATION DE L'ART. 24-2 DE L'ANNEXE II DU CGI)
Décret n°75-203 du 28 mars 1975 PORTANT RETABLISSEMENT DES COEFFICIENTS UTILISES POUR LE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF DES BIENS D'EQUIPEMENT (APPLICATION DE L'ART. 24-2 DE L'ANNEXE II DU CGI)