Décret n°66-93 du 14 février 1966 RELATIF A CERTAINES EXPEDITIONS DE VINS EN DISTILLERIE POUR LA CAMPAGNE 1965-1966. POSSIBILITE D'EXPEDITION HORS ECHELONNEMENT PAR DEROGATION AUX ART. 5 ET 15 DU DECRET 64902 DU 31-08-1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE
Décret n°66-93 du 14 février 1966 RELATIF A CERTAINES EXPEDITIONS DE VINS EN DISTILLERIE POUR LA CAMPAGNE 1965-1966. POSSIBILITE D'EXPEDITION HORS ECHELONNEMENT PAR DEROGATION AUX ART. 5 ET 15 DU DECRET 64902 DU 31-08-1964 RELATIF A LA PRODUCTION VITICOLE