Décret n°66-905 du 3 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES ET NOTAMMENT DES ART. 1 : (BENEFICIAIRES DUDIT REGIME) ET 17 (OUVERTURE DU DROIT AU CAPITAL DECES)
Décret n°66-905 du 3 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 49489 DU 12-04-1949 ETENDANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX MILITAIRES ET NOTAMMENT DES ART. 1 : (BENEFICIAIRES DUDIT REGIME) ET 17 (OUVERTURE DU DROIT AU CAPITAL DECES)