{ "texte_version": { "JORFTEXT000000513251": { "SM": { "CONTENU": "LES ADHERENTS AU REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL CONCERNES PAR L'ART. 55-VI DE LA LOI 97105,SONT AU NOMBRE D'ENVIRON 15000 AU 30-06-1998.
CES ADHERENTS ONT UNE PLUS FORTE PROPORTION DE PENSIONNES; LES COTISATIONS QU'ILS ONT VERSES ET,PAR SUITE,LEURS DROITS ACQUIS SONT MOINDRES EN VALEUR UNITAIRE; ENFIN,ILS RESIDENT PLUS QU'EN PROPORTION DE L'ENSEMBLE DANS DES ZONES RURALES.
POUR CES ADHERENTS,FAUTE QU'ILS AIENT DEMANDE LE TRANSFERT DE LEUR DROITS ET OBLIGATIONS A UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU A UNE CAISSE AUTONOME MUTUALISTE DE LEUR CHOIX DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI,IL INCOMBE A LA COMMISSION DE SE SUBSTITUER AUSSI A EUX DANS L'EXAMEN DES GARANTIES OFFERTES PAR LES CONTRATS PROPOSES A L'APPEL D'OFFRES.
A CET EFFET,S'AGISSANT,D'UNE PART,DE CHAQUE ENTREPRISE OU CAISSE AUTONOME QUI A REPONDU A CET APPEL D'OFFRES,IL IMPORTE QU'ELLE PRESENTE UNE ASSISE FINANCIERE LUI PERMETTANT DE TENIR SUR UNE LONGE PERIODE LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AURA CONTRACTES A L'EGARD DES COTISANTS ET DES RETRAITES: QU'ELLE AIT GENERALEMENT PROUVE DANS LE PASSE LE SOUCI DE RESPECTER LES DROITS DES SOUSCRIPTEURS ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE,TELS QUE DEFINIS PAR LE CODE DES ASSURANCES; QU'ELLE AIT ACQUIS,AUTANT QUE POSSIBLE,UNE EXPERIENCE DE L'ASSURANCE RETRAITE COLLECTIVE; QU'ELLE DISPOSE D'UN RESEAU,COUVRANT LE TERRITOIRE ET Y GARANTISSANT PARTOUT UNE CERTAINE PROXIMITE AU SERVICE DES ASSURES.
S'AGISSANT,D'AUTRE,PART,DES CONTRATS OFFERTS,IL IMPORTE QUE LE OU LES CONTRATS SUSCEPTIBLES DE RECUEILLIR LES DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES D'OFFICE NE S'ECARTENT PAS A L'EXCES DU REGLEMENT DU REGIME DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL,LES OPTIONS EVENTUELLEMENT PROPOSEES DEVANT PERMETTRE A L'ASSURE DE FAIRE UN CHOIX SIMPLE; QUE LES CONDITIONS GENERALES,NOTICES D'INFORMATION ET AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS SOIENT REDIGES EN TERMES CLAIRS,EN COHERENCE AVEC LA NOTE TECHNIQUE DU CONTRAT,ET QUE SOIENT MENTIONNES TOUS LES CHARGEMENTS ET PENALITES PERCUS PAR L'ENTREPRISE; QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSURES DECOULANT DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,AINSI QUE DU DECRET 971264,SOIENT ENONCES AVEC PRECISION DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS; QUE LES BASES ACTUARIELLES DU OU DES CONTRATS PROPOSES PERMETTENT D'EN GARANTIR L'EQUILIBRE TECHNIQUE ET FINANCIER A LONG TERME; QUE LA PARTICIPATION AUX EXCEDENTS DES CONTRATS SOIT DISTINGUEE DE CELLES AFFERENTES A D'AUTRES CONTRATS; QU'ENFIN NE SOIT POSEE AUCUNE CONDITION OU NE SOIT FAITE AUCUNE RESERVE QUANT AU CONTENU DU TRANSFERT.
L'ENSEMBLE DES CONDITION EST REMPLI AU MIEUX PAR LE CONTRAT \"GROUPAMA AGRI-RETRAITE POINTS\",PRESENTE PAR LA SOCIETE GROUPAMA VIE.
LA COMMISSION ESTIME PAR SUITE QU'IL Y A LEUR DE TRANSFERER LES OBLIGATIONS SOUSCRITES ET LES DROITS ACQUIS PAR LES ADHERENTS A CETTE SOCIETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1998." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000387455", "#text": "Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387455", "@nortexte": "AGRS9702398D", "@numtexte": "97-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000754169", "#text": "Arrêté du 24 mars 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754169", "@nortexte": "ECOT9809180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-24" } ] }, "TITRE": "du 7 octobre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "PECHE", "PECHE MARITIME", "CULTURE MARINE", "CONCHYLICULTURE", "ASSURANCE", "CONTRAT D'ASSURANCE", "ASSURANCE VIE", "ASSURANCE RETRAITE COLLECTIVE", "ASSURANCE DE GROUPE", "ADHERENT", "AYANT-DROIT", "REVISION", "RENTE VIAGERE", "ASSOCIATION", "VERSEMENT", "COTISATION", "COTISATION SUPPLEMENTAIRE", "TNS", "TRAVAILLEUR NON SALARIE AGRICOLE", "PENSION", "RETRAITE", "RETRAITE COMPLEMENTAIRE", "REGIME SUPPLEMENTAIRE", "CAISSE AUTONOME MUTUALISTE", "COREVA", "ENTREPRISE D'ASSURANCE", "TRANSFERT", "TRANSFERT D'OFFICE", "GROUPAMA VIE", "GROUPAMA AGRI-RETRAITE POINTS" ] }, "TITREFULL": "du 7 octobre 1998 RELATIF AU TRANSFERT D'OFFICE DES DROITS ACQUIS PAR CERTAINS ADHERENTS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000513251", "NOR": "CCAX9803218V", "DATE_PUBLI": "1998-10-30", "DATE_TEXTE": "1998-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°252 du 30 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16421 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000513251", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/32/JORFTEXT000000513251.xml", "NATURE": "AVISEURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1VX9981030P68" } } }, "JORFTEXT000000387455": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. 55 (I) DE LA LOI 97-1051 RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE, SOUSCRITS PAR DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES POUR SE CONSTITUER UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, DOIVENT SATISFAIRE POUR QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS LE CADRE DE CES CONTRATS SOIENT DEDUCTIBLES DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 154 BIS OA NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).\nAFIN D'ASSURER UN CADRE JURIDIQUE COMMUN AUX GROUPEMENTS ET DE LEUR CONFERE UN CARACTERE NON LUCRATIF, CES GROUPEMENTS DOIVENT PRENDRE LA FORME D'ASSOCIATIONS DITES \"DE LA LOI DE 1901\".\nCE TYPE D'ASSOCIATION SOUSCRIT DEPUIS LONGTEMPS DES CONTRATS D'ASSURANCE DE GROUPE.\nLA LOI DISPOSE QUE LA FACULTE DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DONT LES COTISATIONS SONT DEDUCTIBLE DU REVENU PROFESSIONNEL IMPOSABLE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LES PERSONNES QUI RELEVENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE DES NON SALARIES AGRICOLES ET QUI JUSTIFIENT DE LA REGULARITE DE LEUR SITUATION VIS A VIS DE CE REGIME.\nAPPLICATION DE L'ART. 7 (9°) DE LA LOI DU 01-06-1924.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000869867", "#text": "Loi du 1 juin 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000513251", "#text": "du 7 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513251", "@nortexte": "CCAX9803218V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024846175", "@num": "3", "#text": "Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024846146", "@nortexte": "EFIT1105442D", "@numtexte": "2011-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "PECHE", "PECHE MARITIME", "CULTURE MARINE", "CONCHYLICULTURE", "ASSURANCE", "CONTRAT D'ASSURANCE", "ASSURANCE DE GROUPE", "GROUPEMENT", "HABILITATION", "SOUSCRIPTION", "ADHERENT", "ADHESION", "BENEFICIAIRE", "ASSOCIATION", "ALSACE-LORRAINE", "BAS-RHIN", "HAUT-RHIN", "MOSELLE", "VERSEMENT", "COTISATION", "COTISATION SUPPLEMENTAIRE", "TRAVAILLEUR NON SALARIE", "TNS", "TRAVAILLEUR NON SALARIE AGRICOLE", "PENSION", "RETRAITE", "RETRAITE COMPLEMENTAIRE", "ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Décret no 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000387455", "NOR": "AGRS9702398D", "NUM": "97-1264", "DATE_PUBLI": "1997-12-30", "DATE_TEXTE": "1997-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 19196, "PAGE_FIN_PUBLI": 301297 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000387455", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387455.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971264" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 (9o), ensemble le code civil local et la loi d'Empire du 19 avril 1908 ;

Vu l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

" } }, "JORFTEXT000000751904": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : modification du titre devenu : \"Relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer\" et à l'organisation des marchés\" ; création de l'article 12 bis. Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 3, 4, 6, 16 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 13, après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 2, 4. Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 13 et 14. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification des articles 14, 8. Modification du code des pensions de retraite des marins, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code rural, du code du travail, du code du domaine de l’État. Modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 5 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. Modification de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : modification des articles 10-7, 26-1, 28, 50, 72, 93, ; création des articles 8, 11, l'article 24-2 a, près l'article 24-1, l'article 26-2 après l'article 26-1, l'article 28-1 après l'article 28, des articles 33, 34, de l'article 72-1 après l'article 72, des articles 114, 115, 117 ; abrogation des articles 27, 102-20, 111. Modification de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain : modification de l'article 7. Abrogation de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Abrogation de l'article 2 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997.
- Directives communautaires :
Directive CE 94/33 du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes travailleurs ;
Directive-cadre CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 511 (1995-1996) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 50 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3100 ;
Rapport de M. Aimé Kerguéris, au nom de la commission de la production, no 3382 ;
Discussion les 4 et 5 mars 1997 et adoption le 5 mars 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 244 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 269 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 avril 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 46 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production,
no 220 ;
Discussion et adoption le 24 septembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 437 (1996-1997) ;
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, no 19 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 15 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture, no 326 ;
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission mixte paritaire, no 419 ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
Sénat :
Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no 69 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1997.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000684474", "#text": "Loi du 13 décembre 1926", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684474", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1926-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000523100", "#text": "Loi du 1er avril 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523100", "@numtexte": "42-427", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000312738", "#text": "Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312738", "@numtexte": "48-1400", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006773013", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°52-540 du 7 mai 1952 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502199", "@numtexte": "52-540", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1952-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880382", "#text": "Loi n°66-400 du 18 juin 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880382", "@numtexte": "66-400", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000322731", "#text": "Loi n°76-646 du 16 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322731", "@numtexte": "76-646", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000691993", "#text": "Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691993", "@numtexte": "82-847", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006274138", "@num": "10", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624253", "@num": "13", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624253", "@num": "13", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624257", "@num": "14", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274128", "@num": "2", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624240", "@num": "3", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274129", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274133", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624246", "@num": "7", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006624246", "@num": "7", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274136", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274137", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000880593", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000880593", "#text": "Loi n°83-582 du 5 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880593", "@numtexte": "83-582", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000692493", "#text": "Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000693441", "#text": "Loi n°85-542 du 22 mai 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693441", "@numtexte": "85-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000333571", "#text": "Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333571", "@nortexte": "31989L0391", "@numtexte": "89-391", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1989-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000344168", "#text": "Loi n°91-411 du 2 mai 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344168", "@nortexte": "MERX9000094L", "@numtexte": "91-411", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006624270", "@num": "6", "#text": "Loi n°91-411 du 2 mai 1991 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344168", "@nortexte": "MERX9000094L", "@numtexte": "91-411", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000864578", "#text": "Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864578", "@nortexte": "TEFX9300125L", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000752841", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752841", "@nortexte": "ECOT9720037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000569562", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569562", "@nortexte": "ECOT9720036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000387405", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387405", "@nortexte": "ECOT9720038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000387455", "#text": "DECRET97-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387455", "@nortexte": "AGRS9702398D", "@numtexte": "97-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000753542", "#text": "DECRET98-124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753542", "@nortexte": "ECOF9810001D", "@numtexte": "98-124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000753824", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753824", "@nortexte": "AGRM9800449A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000204555", "#text": "DECRET98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204555", "@nortexte": "AGRM9800448D", "@numtexte": "98-182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000754169", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754169", "@nortexte": "ECOT9809180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000373393", "#text": "DECRET98-332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373393", "@nortexte": "EQUH9701997D", "@numtexte": "98-332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000740600", "#text": "DECRET98-406", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740600", "@nortexte": "AGRM9800610D", "@numtexte": "98-406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000206498", "#text": "DECRET98-851", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206498", "@nortexte": "EQUB9801005D", "@numtexte": "98-851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006624838", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-851 du 16 septembre 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206498", "@nortexte": "EQUB9801005D", "@numtexte": "98-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000513251", "#text": "du 7 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513251", "@nortexte": "CCAX9803218V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000743955", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743955", "@nortexte": "ECOT9809194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000208676", "#text": "DECRET98-1046", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208676", "@nortexte": "EQUB9801058D", "@numtexte": "98-1046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005626962", "#text": "Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208676", "@nortexte": "EQUB9801058D", "@numtexte": "98-1046", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006778754", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208676", "@nortexte": "EQUB9801058D", "@numtexte": "98-1046", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006778754", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1046 du 18 novembre 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208676", "@nortexte": "EQUB9801058D", "@numtexte": "98-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000757948", "#text": "DECRET98-1060", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757948", "@nortexte": "AGRM9801121D", "@numtexte": "98-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000757305", "#text": "DECRET98-1121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757305", "@nortexte": "ECOF9800029D", "@numtexte": "98-1121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000574781", "#text": "DECRET98-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574781", "@nortexte": "AGRM9802290D", "@numtexte": "98-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000393351", "#text": "DECRET98-1253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393351", "@nortexte": "AGRM9802390D", "@numtexte": "98-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000393352", "#text": "DECRET98-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393352", "@nortexte": "AGRA9802497D", "@numtexte": "98-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000575362", "#text": "DECRET98-1261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575362", "@nortexte": "AGRM9802455D", "@numtexte": "98-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000758443", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758443", "@nortexte": "ECOT9991105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000394434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394434", "@nortexte": "ECOT9991104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000209203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209203", "@nortexte": "EQUH9900491A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000760279", "#text": "DECRET99-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760279", "@nortexte": "AGRM9900635D", "@numtexte": "99-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000577614", "#text": "DECRET99-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577614", "@nortexte": "EQUH9900630D", "@numtexte": "99-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000211929", "#text": "DECRET99-489", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211929", "@nortexte": "EQUH9900144D", "@numtexte": "99-489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000760834", "#text": "DECRET99-522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760834", "@nortexte": "EQUH9900631D", "@numtexte": "99-522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000395813", "#text": "LOI99-574", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395813", "@nortexte": "AGRX9800053L", "@numtexte": "99-574", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000396748", "#text": "DECRET99-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396748", "@nortexte": "EQUH9900632D", "@numtexte": "99-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212864", "#text": "DECRET99-782", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212864", "@nortexte": "EQUK9901277D", "@numtexte": "99-782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000384485", "#text": "Décret99-1086", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384485", "@nortexte": "AGRM9902131D", "@numtexte": "99-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000580920", "#text": "Décret99-1136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580920", "@nortexte": "AGRM9902619D", "@numtexte": "99-1136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000764436", "#text": "Décret2000-272", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764436", "@nortexte": "AGRX0000027D", "@numtexte": "2000-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000398975", "#text": "Décret2000-273", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398975", "@nortexte": "AGRM0000191D", "@numtexte": "2000-273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000763857", "#text": "Décret2000-292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763857", "@nortexte": "EQUH0000219D", "@numtexte": "2000-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000215746", "#text": "Décret2000-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215746", "@nortexte": "AGRM0000642D", "@numtexte": "2000-475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000216971", "#text": "Ordonnance2000-550", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216971", "@nortexte": "AGRX0000054P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402701", "#text": "Décret2000-1240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402701", "@nortexte": "AGRM0002428D", "@numtexte": "2000-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000214188", "#text": "Décret2001-426", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214188", "@nortexte": "AGRM0100486D", "@numtexte": "2001-426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000396224", "#text": "LOI2001-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396224", "@nortexte": "MESX0100129L", "@numtexte": "2001-1246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000591682", "#text": "Décret2001-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591682", "@nortexte": "AGRM0102459D", "@numtexte": "2001-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005633974", "#text": "Décret n°2003-122 du 13 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784361", "@nortexte": "EQUB0201857D", "@numtexte": "2003-122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000784361", "#text": "Décret2003-122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784361", "@nortexte": "EQUB0201857D", "@numtexte": "2003-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000235537", "#text": "Décret2003-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235537", "@nortexte": "EQUB0201615D", "@numtexte": "2003-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005634474", "#text": "Décret n°2003-476 du 28 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240027", "@nortexte": "EQUB0300636D", "@numtexte": "2003-476", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000236495", "#text": "Décret2003-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236495", "@nortexte": "AGRM0300936D", "@numtexte": "2003-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000611469", "#text": "Décret2003-1274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611469", "@nortexte": "AGRM0302539D", "@numtexte": "2003-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000806166", "#text": "LOI2005-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806166", "@nortexte": "SOCX0400145L", "@numtexte": "2005-32", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000458333", "#text": "LOI2006-1770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458333", "@nortexte": "SOCX0600085L", "@numtexte": "2006-1770", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018197457", "#text": "Décret n°2008-201 du 28 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197457", "@nortexte": "DEVB0769888D", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018200645", "#text": "Décret n°2008-201 du 28 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197457", "@nortexte": "DEVB0769888D", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018200645", "#text": "Décret n°2008-201 du 28 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197457", "@nortexte": "DEVB0769888D", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018197457", "#text": "Décret n°2008-201 du 28 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197457", "@nortexte": "DEVB0769888D", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018650835", "#text": "Décret n°2008-338\n du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649752", "@nortexte": "DEVB0801159D", "@numtexte": "2008-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018649752", "#text": "Décret n°2008-338 du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649752", "@nortexte": "DEVB0801159D", "@numtexte": "2008-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018777152", "#text": "Arrêté du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777152", "@nortexte": "AGRM0808908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019831479", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831479", "@nortexte": "AGRM0827712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020243787", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243787", "@nortexte": "AGRM0903200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021018589", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017698", "@nortexte": "AGRM0919534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021263748", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021262021", "@nortexte": "AGRM0924104A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000021633081", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021633081", "@nortexte": "AGRM0929765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021897192", "#text": "Arrêté du 17 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021869259", "@nortexte": "AGRM1002742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021869259", "#text": "Arrêté du 17 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021869259", "@nortexte": "AGRM1002742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000022165036", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022164162", "@nortexte": "AGRM1010432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022164162", "#text": "Arrêté du 23 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022164162", "@nortexte": "AGRM1010432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000022176654", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176653", "@nortexte": "AGRS1007353P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022891497", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890510", "@nortexte": "AGRM1009384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022890510", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022890510", "@nortexte": "AGRM1009384A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000023480833", "#text": "Ordonnance n°2011-91\n du 20 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023478661", "@nortexte": "INDI1009820R", "@numtexte": "2011-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023478661", "#text": "Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023478661", "@nortexte": "INDI1009820R", "@numtexte": "2011-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023477349", "#text": "Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023477349", "@nortexte": "INDX1009820R", "@numtexte": "2011-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000029723986", "@num": "1", "#text": "DÉCRET n°2014-1336 du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029723978", "@nortexte": "DEVT1415390D", "@numtexte": "2014-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000296130", "#text": "Décret du 9 janvier 1852", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006302855", "@num": "154 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302855", "@num": "154 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307976", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303060", "@num": "163 duovicies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 duovicies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303869", "@num": "235 ter KA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304009", "@num": "238 bis HO", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HO (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304011", "@num": "238 bis HP", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HP (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304019", "@num": "238 bis HR", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HR (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304022", "@num": "238 bis HS", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HS (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302425", "@num": "44 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302425", "@num": "44 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302527", "@num": "75-0 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75-0 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006791902", "@num": "L12", "#text": "Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646885", "@num": "L122-14", "#text": "Code du travail - art. L122-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645950", "@num": "L122-14-1", "#text": "Code du travail - art. L122-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645956", "@num": "L122-14-2", "#text": "Code du travail - art. L122-14-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645960", "@num": "L122-14-3", "#text": "Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645965", "@num": "L122-14-4", "#text": "Code du travail - art. L122-14-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006581052", "@num": "1122-7", "#text": "Code rural ancien - art. 1122-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006625769", "@num": "13", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006625780", "@num": "16", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006625724", "@num": "3", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006625731", "@num": "4", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006625744", "@num": "6", "#text": "Décret n°1852-01-09 du 9 janvier 1852 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296130", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1852-01-09" } ] }, "TITRE": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "PECHE", "PECHE MARITIME", "CONCHYLICULTURE", "CULTURE MARINE", "CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA CONSOMMATION", "CODE RURAL", "CODE DU TRAVAIL", "CODE DU TRAVAIL MARITIME", "CODE DU DOMAINE DE L'ETAT", "CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DES POLITIQUES HALIEUTIQUE AQUACOLE ET HALIO-ALIMENTAIRE", "FONDS NATIONAL D'AIDE A LA PRERETRAITE A LA PECHE", "CREATION", "SOCIETE DE PECHE ARTISANALE", "MARIN", "MARIN PECHEUR", "OUTRE-MER", "MAYOTTE", "TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES", "TAAF", "DOM", "DEPARTEMENT D'OUTRE-MER", "EXTENSION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000751904", "NOR": "AGRX9600072L", "NUM": "97-1051", "DATE_PUBLI": "1997-11-19", "DATE_TEXTE": "1997-11-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°268 du 19 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 16723 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000751904", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751904.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/AGRX9600072L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9971051", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/97-1051/jo/texte" } } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
" } }, "JORFTEXT000000754169": { "SM": { "CONTENU": "SEULES PEUVENT PRENDRE PART A LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES PREVUE PAR LE VI DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE AGREEES POUR LA PRATIQUE D'OPERATIONS RELEVANT DES BRANCHES 20 A 26 DE L'ART. R321-1 DU CODE DES ASSURANCES OU DES MUTUELLES DU CODE DE LA MUTUALITE DONT L'ACTIVITE EST LIMITEE AUX OPERATIONS VISEES AU 3EMEMENT DE L'ART. R321-1 DU CODE DE LA MUTUALITE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000751904", "#text": "Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751904", "@nortexte": "AGRX9600072L", "@numtexte": "97-1051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000513251", "#text": "du 7 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513251", "@nortexte": "CCAX9803218V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000758443", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758443", "@nortexte": "ECOT9991105A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 mars 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "PECHE", "PECHE MARITIME", "CULTURE MARINE", "ENTREPRISE AGRICOLE", "EXPLOITATION AGRICOLE", "MUTUELLE", "MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE", "MSA", "CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE", "CCMSA", "PENSION", "RETRAITE", "SECURITE SOCIALE", "PRESTATION SOCIALE AGRICOLE", "COTISATION SOCIALE", "ADHERENT", "AYANT-DROIT", "DECES", "REVISION", "RENTE VIAGERE", "LIQUIDATION", "TRANSPORTS", "ENTREPRISE D'ASSURANCE", "CAISSE AUTONOME MUTUALISTE", "BRANCHE D'ACTIVITE", "APPEL D'OFFRE", "PROCEDURE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000754169", "NOR": "ECOT9809180A", "DATE_PUBLI": "1998-03-26", "DATE_TEXTE": "1998-03-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°72 du 26 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 4541, "PAGE_FIN_PUBLI": 260398 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000754169", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/41/JORFTEXT000000754169.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980326P22" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, et notamment son article 55,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

C. Dubreuil

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000754169", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000513251", "id": "JORFTEXT000000513251", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000387455", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000513251", "id": "JORFTEXT000000513251", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000751904", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000513251", "id": "JORFTEXT000000513251", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000387455": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000387455", "NOR": "AGRS9702398D", "NUM": "97-1264", "DATE_PUBLI": "1997-12-30", "DATE_TEXTE": "1997-12-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°302 du 30 décembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 19196, "PAGE_FIN_PUBLI": 301297 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000387455", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387455.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9971264" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002399318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001345419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002193542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416409", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001416410", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002399320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000387455", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1264", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624946", "@fin": "2011-11-26", "@num": "97-1264", "@debut": "1997-12-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000513251": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000513251", "NOR": "CCAX9803218V", "DATE_PUBLI": "1998-10-30", "DATE_TEXTE": "1998-10-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°252 du 30 octobre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 16421 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000513251", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/32/JORFTEXT000000513251.xml", "NATURE": "AVISEURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1VX9981030P68" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000513251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000751904": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000751904", "NOR": "AGRX9600072L", "NUM": "97-1051", "DATE_PUBLI": "1997-11-19", "DATE_TEXTE": "1997-11-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°268 du 19 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 16723 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000751904", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/19/JORFTEXT000000751904.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/AGRX9600072L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9971051", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1997/11/18/97-1051/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001804564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419626", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804565", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419627", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192251", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419628", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229106", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921809", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192252", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229107", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614470", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614471", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419629", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150043", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192253", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614472", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192254", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229108", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997841", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002192255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997842", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804566", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229109", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997843", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804567", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032823", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002306484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997844", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229110", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921810", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804568", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001150044", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419630", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002113276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001614473", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032824", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001997845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001032825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537569", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001419632", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226873", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921811", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000751904", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1051", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005624607", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-1051", "@debut": "1997-11-19" } } ] } }, "JORFTEXT000000754169": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000754169", "NOR": "ECOT9809180A", "DATE_PUBLI": "1998-03-26", "DATE_TEXTE": "1998-03-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°72 du 26 mars 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 4541, "PAGE_FIN_PUBLI": 260398 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000754169", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/75/41/JORFTEXT000000754169.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9980326P22" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002194459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001035181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001151872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001229970", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398128", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001807796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002398129", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000754169", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005625471", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1998-03-26" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000513251", "liens_entrants": true }