du 27 janvier 1982 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 21-11-1980 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION,D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI DU 20-10-1980,EN TANT QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE DOSSIER DU CANDIDAT EST COMPLETE PAR LE BULLETIN N0 1 DU CASIER JUDICIAIRE
du 27 janvier 1982 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 21-11-1980 FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION,D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART. 21 DE LA LOI DU 20-10-1980,EN TANT QUE CET ARTICLE PREVOIT QUE LE DOSSIER DU CANDIDAT EST COMPLETE PAR LE BULLETIN N0 1 DU CASIER JUDICIAIRE