Décret n°71-10 du 6 janvier 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 691263 DU 31 décembre 1969 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE EXERCE SUR LES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES PAR LES DEPARTEMENTS
Décret n°71-10 du 6 janvier 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 691263 DU 31 décembre 1969 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE EXERCE SUR LES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDEES PAR LES DEPARTEMENTS