du 25 juillet 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE PAR DECISION 16707 DU 25-07-1980,LE DECRET 7950 DU 10-01-1979 MODIFIANT LE DECRET 61776 DU 21-07-1961 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
du 25 juillet 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE PAR DECISION 16707 DU 25-07-1980,LE DECRET 7950 DU 10-01-1979 MODIFIANT LE DECRET 61776 DU 21-07-1961 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS