Codes, lois et règlements

du 6 juin 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 12-10-1977 FIXANT LES TARIFS DES LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX

du 6 juin 1980 LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 12-10-1977 FIXANT LES TARIFS DES LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX