Décret n°75-340 du 5 mai 1975 MODIFIE LES ART. 22, 40 ET 41 DU DECRET 55-1595 DU 07 décembre 1955 (ART. 22 : RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE POUR LES CERTIFICATS D'UN MEME MONTANT, ART. 40 ET 41 RELATIFS AUX OPERATIONS SUR TITRES NOMINATIFS NE RESULTANT PAS D'UNE NEGOCIATION)
Décret n°75-340 du 5 mai 1975 MODIFIE LES ART. 22, 40 ET 41 DU DECRET 55-1595 DU 07 décembre 1955 (ART. 22 : RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE POUR LES CERTIFICATS D'UN MEME MONTANT, ART. 40 ET 41 RELATIFS AUX OPERATIONS SUR TITRES NOMINATIFS NE RESULTANT PAS D'UNE NEGOCIATION)