Décret n°75-187 du 21 mars 1975 MODIFIANT LA PERIODICITE DU CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A LA PENSION D'INVALIDITE OU ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL : MODIFICATION DE L'ART. 76 A DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°75-187 du 21 mars 1975 MODIFIANT LA PERIODICITE DU CONTROLE DES REVENUS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A LA PENSION D'INVALIDITE OU ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL : MODIFICATION DE L'ART. 76 A DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)