Décret n°75-160 du 13 mars 1975 MODIFIE L'ART. 2 (2E ALINEA) DU D. 56572 DU 08-06-1956 ET L'ART. 2 (1E ALINEA) DU D. 64258 DU 16-03-1964 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS
Décret n°75-160 du 13 mars 1975 MODIFIE L'ART. 2 (2E ALINEA) DU D. 56572 DU 08-06-1956 ET L'ART. 2 (1E ALINEA) DU D. 64258 DU 16-03-1964 : CLASSES DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS